L’Assemblée nationale a adopté, le 4 mai 2023, à l’unanimité des députés présents, trois projets de loi. C’était lors de la troisième séance plénière de la première session ordinaire de l’année.

Le premier projet de loi porte sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer. Le deuxième est relatif à la conservation des thonidés de l’atlantique. Le troisième a trait à la création de l’institut mondial de la croissance verte.

Tribunal international du droit de la mer

Le premier projet de loi autorise l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997. Le Togo est Etat partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1985 et signataire de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. Toutefois, le Togo ne l’a pas ratifié, ayant quand même accepté la compétence de ce Tribunal comme étant l’un des mécanismes juridictionnels pour le règlement d’éventuels différends liés à l’interprétation ou à l’application de ladite convention.

En adhérant à cette convention, le pays réaffirme son attachement à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En outre, en permettant au Tribunal de jouir, sur le territoire togolais, de la capacité juridique et des privilèges et immunités attachés à l’exercice de ses missions, l’adhésion à l’Accord sur les privilèges et immunités offre au Togo un autre atout certain, celui du bénéfice des services du Tribunal international du droit de la mer notamment le règlement des différends nés de la délimitation des frontières maritimes du Togo.

Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

Le deuxième projet de loi autorise l’adhésion du Togo à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, adoptée le 14 mai 1966 à Rio de Janeiro. Elle vise à mettre sur pied une commission dénommée « Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) », chargée d’assurer la conservation des thons et autres espèces apparentées.

En adhérant à cette convention, le Togo assure un développement de la pêche industrielle de thons, une source génératrice des revenus par l’entrée des devises.

Cette adhésion concourt entre autres à la création des unités de conserveries de thons et d’exportation de thons congelés, à la création d’emplois avec le développement de la pêche industrielle de thons, au renforcement de la coopération internationale en matière de pêche maritime en vue de la gestion durable des ressources maritimes et lutter contre la pêche illégale.

Accord sur la création de l’institut mondial de la croissance verte

Le troisième projet autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord sur la création de l’institut mondial de la croissance verte, adopté le 20 juin 2012, à Rio de Janeiro soutient un nouveau modèle de croissance économique dénommé « croissance verte » caractérisé par un équilibre entre la croissance économique et la protection de l’environnement.

Cette adhésion assure donc au Togo la promotion de la croissance verte et de la croissance économique notamment la réduction drastique des déchets et une limitation des ressources et de l’énergie allouées à la consommation et à la production.

Le pays bénéficiera aussi de l’assistance technique de l’Institut mondial de la croissance verte. Cette adhésion renforce les capacités de mobilisation de ressources financières additionnelles au budget de l’Etat, accélère l’accès aux fonds climats, assure une meilleure protection de l’environnement, contribue à la mise en œuvre d’initiatives pour la transition vers une économie nationale résiliente avec pour effet la mutation des emplois, la création d’emplois et l’évolution des compétences.