22 May 2024
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Togo / Internet fixe : De nouvelles mesures de l’ARCEP en faveur des consommateurs

Tout client qui considère que l’indisponibilité des services internet fixe lui a causé un dommage, peut porter plainte contre l’opérateur concerné et demander réparation du préjudice. Il s’agit là de l’une des nouvelles prorogatives données par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux consommateurs de services internet fixe togolais.

Ceci s’est fait à travers sa décision n°185/ARCEP/DG/22 du 24 octobre 2022, fixant les modalités de compensations des abonnés aux services d’accès Internet fixe.

D’après l’article 11 de cette décision, « En cas de préjudice particulier subi par un client du fait d’une interruption ou d’une indisponibilité de service, de retard d’installation ou de rendez-vous non respecté, celui-ci peut demander, sans préjudice des dispositions ci-dessus, la réparation par des dommages et intérêts auprès des autorités judiciaires. Il lui appartient de démontrer l’existence et l’étendue de ce préjudice. »

« Les consommateurs des services d’internet fixe sont souvent victimes de divers désagréments dans la jouissance des services payés sans avoir la possibilité de bénéficier de compensations du fait d’un déficit réglementaire en la matière. », explique l’ARCEP dans son communiqué, rendu public ce 27 octobre 2022  

Ainsi, cette décision, qui fixe les conditions et modalités de compensations des consommateurs, a pour but, précise l’Autorité, « de mettre fin à cette situation, source de graves préjudices pour les consommateurs. ».

Il faut noter que ladite décision prévoit des modalités de compensations des consommateurs, notamment «  en cas d’indisponibilité ou interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients ; non relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur ; non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès Internet ; non-respect de rendez-vous convenu avec un client pour une intervention à domicile. »

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