20 April 2024
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TOGOCOM / Désactivation des lignes Wifi-zones : l’ARCEP tranche (Communiqué)

Dans un communiqué publié ce 14 février 2023, l’opérateur de télécommunications, TOGOCOM, indiquait qu’elle va procéder  »dans les jours à venir », à la désactivation des lignes de ses souscripteurs à la Fibre qui l’utilisent pour en faire des Wifi-Zone.

Cette décision bien que conforme aux dispositions générales des produits et services de l’opérateur n’est pas la bienvenue au sein d’une grande frange de la population. Ceci, parce que les Wi-Fi zone constituent depuis quelques années déjà, une panacée pour l’accès plus facile à internet. 

Face aux réactions qui fusent au sein de l’opinion, l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans un communiqué en date du 15 février 2023, a tenu à faire une mise au point sur la légalité des wifi-zones ainsi que le cadre réglementaire qui les régit et faire des propositions.

Ainsi, l’instance de régulation a invité  « d’une part les fournisseurs d’accès Internet à proposer des offres alternatives favorables à l’activité du Wifi zone et, d’autre part, les fournisseurs de service à valeur ajoutée à se conformer aux dispositions qui encadrent l’exercice de ces activités.»

Voici l’intégralité du communiqué de l’ARCEP

LOME, Togo, le 15 février 2023 : Suite à la publication d’un communiqué de TOGOCOM au sujet du Wifi zone, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) tient à faire la mise au point ci-après.

L’activité du Wifi zone est une activité licite au regard du cadre légal et réglementaire qui régit les communications électroniques au Togo. En effet, au regard de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques (LCE) et du décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014, portant sur les régimes d’activités des communications électroniques, l’activité du Wifi zone est une activité de fourniture de service à valeur ajoutée qui est régie par le régime de déclaration à l’ARCEP.

L’activité du Wifi zone n’est donc pas interdite par la réglementation en vigueur si elle est exercée conformément au cadre réglementaire, notamment la LCE, le décret sur les régimes, la décision n°226/ARCEP/DG/22 du 30 décembre 2022 sur les dispositifs composés d’appareils de faible puissance et de faible portée, prise en application de l’article 48 de la LCE.

L’ARCEP rappelle que le Wifi zone est un service qui participe à l’inclusion numérique en permettant aux consommateurs à faibles revenus d’accéder au haut-débit fixe à des tarifs beaucoup plus abordables que les tarifs prohibitifs en entrée de gamme de l’internet mobile au Togo.

En tant que garante à la fois du respect des droits des consommateurs et des conditions d’exploitation de réseaux et services sur le marché des communications électroniques, l’ARCEP invite, d’une part les fournisseurs d’accès Internet à proposer des offres alternatives favorables à l’activité du Wifi zone et, d’autre part les fournisseurs de service à valeur ajoutée à se conformer aux dispositions qui encadrent l’exercice de ces activités.

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