Togo : 4 lois nouvelles pour faire évoluer les droits de la femme

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L’Assemblée nationale togolaise a tenu ce jeudi 10 novembre 2022, sa 5ᵉ séance plénière de la 2ᵉ session ordinaire de l’année 2022. Séance au cours de laquelle quatre (4) lois qui viennent renforcer les droits des femmes, dans les milieux professionnels, judiciaires et familiaux, ont été adoptées.

Ces nouvelles lois viennent modifier certaines dispositions précédentes, portant code du travail, sécurité sociale, code des personnes et de la famille, le nouveau code pénal.

La première est la modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale. Elle vient renforcer les droits sociaux de la femme en lui conférant la totalité de la rémunération journalière moyenne suite à l’arrêt de travail au lieu de la moitié

La seconde est une modification de la loi n° 2012-14 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014.

Cette modification vient améliorer ainsi le statut civil, le positionnement familial et les droits matrimoniaux de la femme. Ainsi, certaines dispositions relatives, entre autres, au délai de viduité ont été soit réécrites, soit simplement abrogées rétablissant ainsi le droit aux conditions égalitaires de remariage de la femme divorcée ou de la veuve.

La troisième loi est une modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifié par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016. Elle instaure la protection de la femme contre le harcèlement physique, moral, économique. De plus, cette nouvelle loi innove en prennant en compte de nouvelles catégories de personnes, notamment les femmes âgées et les handicapées.

La quatrième loi est quant à elle la modification de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail. Dans ses nouvelles dispositions, elle protège l’emploi de la femme salariée pendant la période de la grossesse, de l’accouchement, du congé de maternité et de l’allaitement.