20 April 2024
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Togo : Désormais, plus de lotissements de terrain sans autorisation préalable

Les litiges fonciers sont une véritable épine dans les pieds des populations et du gouvernement Togolais. Un tour dans les quartiers et banlieues en périphérie de Lomé (Adidogomé, Agoè, Zanguera etc.), permet de constater de visu la pléthore de terrains en friche, maisons inachevées, bâtisses ou domaines portant la mention “Terrain Litigieux, A ne pas vendre” ; « Cessation des travaux… » ou encore “Domaine Litigieux, contacter l’huissier…. etc.” 

D’après les statistiques transmises par le tribunal de Lomé, et publiées en juillet 2017 sur le site du MCA, « En 2014, le foncier occupait 60% des litiges soit 77057 sur 11704 dossiers contentieux recueillis ; en 2015, 65%, soit 7607 sur 11 704 dossiers recueillis ; en 2016, 76% soit 8.869 sur 12.483 dossiers». Des chiffres toujours en hausse puisqu’en d’après un rapport de 2021, la CVJR estimait que « en moyenne 80% des litiges pendant devant les cours et tribunaux au Togo, sont fonciers».

La situation va plus loin et dégénère en conflits avec des morts d’hommes enregistrées. Les raisons de cet état de choses sont les ventes illicites des parcelles, la pluralité de titres de propriété pour une même parcelle, la spéculation foncière, la contestation des réserves, l’appropriation par les tierces personnes, la dépossession des terres. On retrouve également dans le lot les contestations de propriété par des héritiers issus d’une même famille ou clan. 

Alternative gouvernementale !

Face à cette problématique, le gouvernement semble avoir trouvé une parade. Celle de «l’autorisation préalable».

Les ministres de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière ; de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires ; de l’économie et des finances ; de ministre de la sécurité et de la protection civile ainsi que celui en charge de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural, dans un communiqué conjoint, en date du 3 février 2023 exigent que Désormais, toute opération de lotissement ne doit se faire que sur présentation d’une autorisation préalable du ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat.

« Toute opération de lotissement, consistant aux morcellements ou divisions volontaires en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière conformément à l’article 36 du décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967, relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations », indique le communiqué.

Ledit communiqué est adressé d’une part à la population en général et en particulier les collectivités détentrices de terres et les propriétaires de terres ainsi qu’aux géomètres et topographes et d’autre part aux maires qui doivent « exiger la présentation de cette autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière avant toute opération de lotissement sur leur ressort territorial ». 

La mesure permettra, d’après les ministres à «l’éradication des lotissements clandestins, sources de nombreux litiges relatifs à la bonne gouvernance foncière dans notre pays.» Et « tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur», conclut le communiqué.

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